Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet
   Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre Formi’Dej et les clients utilisant l'application pour commander des repas.

2. Produits
   Les repas, boissons et desserts proposés sont achetés auprès de fournisseurs sélectionnés et revendus avec un service de livraison.

3. Commandes
   Les commandes doivent être effectuées et réglées sur l’application mobile directement avant 10H00 de chaque jour, du lundi ou vendredi (hors jour férié)
   les commandes peuvent être aussi réglées sur place à la livraison, en espèce ou ticket restaurant : prévoir l’appoint car pas de remboursement en espèce en physique. Sur demande du client, la monnaie en surplus peut être remboursé sur son Wallet personnel de son compte client sous 24H.

4. Prix
   Les prix indiqués sur l'application sont en euros, TVA comprise. Les moyens de paiements acceptés sont les suivants : carte bancaire VISA, MASTERCARD, CARTE RESTAURANT CONECS.
   Le portefeuille (Wallet) de chaque client, cumulé sur son espace client, conviendra aussi de moyen de paiement.

5. Livraison
   Les commandes sont livrées directement sur le lieu de travail des salariés à l’adresse indiquée et prédéfinie sur l’application. Les zones couvertes sont définies en fonction de l’emplacement des entreprises sur le territoire de l’île de la Réunion (974). Le client se doit d’être présent ou d’être représenté lors de la livraison de sa commande sur son lieu de travail  choisi. Un client absent lors de sa commande ou non représenté, ne pourra pas être livré et aucun remboursement ne se fera.
   Les livraisons débutent chaque jour à compter de 10H40. Le client est averti lorsque le livreur est arrivé sur place par message ou appel sur les coordonnées entrées sur son compte client.

6. Droit de rétractation
   Conformément à la législation, les clients ne disposent pas de droit de rétractation pour les produits alimentaires.
   Une commande passée avant 10H00 peut être annulée et remboursée sur demande du jour J de la commande sous conditions et sur justificatif, le remboursement se fera sur le Wallet du compte client concerné sous 48H à compter de la demande.

7. Responsabilité
   Formi’Dej n'est responsable que de la livraison des produits. Toute réclamation liée à la qualité des repas doit être adressée au restaurateur. Formi’Dej s'assure que ses partenaires respectent les normes d'hygiène alimentaire.Des retards de livraison dû à des causes indépendantes de Formi’Dej peuvent intervenir.

8. Réclamations
   Toute réclamation liée à une commande passée sur l’application Formi’Dej doit être adressée au service client dans un délai de 48 heures suivant la réception de la commande, par e-mail à contact@formidej.com en mentionnant le numéro de référence de la commande concrenée.

9. Litiges
   En cas de différend non résolu avec le service client, le client peut saisir un médiateur de la consommation agréé, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront fournies sur demande.
   En dernier recours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du lieu du siège social de Formi’Dej.

10. Données personnelles et RGPD

    1. Collecte et utilisation des données
       Les informations personnelles collectées via l’application (nom, prénom, adresse de l’entreprise, numéro de téléphone, e-mail) sont nécessaires pour traiter et livrer les commandes, ainsi que pour assurer le suivi des relations clients.

    2. Protection des données
       Formi’Dej s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles (RGPD). Les données collectées sont strictement confidentielles et ne sont en aucun cas transmises à des tiers, sauf si cela est nécessaire pour le traitement des commandes (ex. partenaires logistiques).

    3. Droits des utilisateurs
       Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de leurs données. Ils peuvent exercer ces droits en contactant le délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse suivante : contact@formidej.com

    4. Conservation des données
       Les données personnelles des clients sont conservées pendant une durée maximale de 1 année après la dernière commande, sauf obligation légale contraire.

11. Force majeure

    Formi’Dej ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution est due à un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.
   Sont considérés comme des cas de force majeure : catastrophes naturelles, pandémies, grèves, interruptions des services de transport ou de communication, incendies,  inondations, ou toute autre situation échappant raisonnablement au contrôle de Formi’Dej.

    En cas de force majeure, Formi’Dej s’engage à informer les clients dans les meilleurs délais et à chercher une solution adaptée pour limiter les désagréments.

1. Modifications des CGV

    Formi’Dej se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, afin de les adapter aux évolutions légales, technologiques ou commerciales.

    Les clients seront informés de toute modification via l’application et/ou par e-mail au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. Les CGV modifiées seront accessibles à tout moment sur l’application. En continuant d’utiliser l’application après cette date, les clients acceptent les nouvelles CGV.